Quel est le coût d’une décennale à l’année pour mon entreprise ?

Les travaux du bâtiment ne sont jamais loin des éventuels risques d’accident. C’est la raison pour laquelle la souscription à une assurance est obligatoire dans ce domaine. L’assurance décennale est une assurance qui protège le professionnel durant dix ans après les travaux. Que ce soit une assurance souscrite à chaque chantier ou à un tarif forfaitaire, le prix de la décennale varie selon l’option choisie par l’entreprise. Ci-après les informations sur l’assurance décennale.

Définition de l’assurance décennale

L’assurance décennale est une assurance à laquelle tous les constructeurs doivent souscrire. Elle garantira leur responsabilité. Dix ans après la réception du chantier, l’assurance couvre les malfaçons compromettant sa solidité ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Le choix de l’assurance se fera selon un devis de garantie décennale de différents assureurs. Le constructeur qui ne souscrit pas à cette assurance obligatoire s’expose à une sanction de 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 euros d’amende. Il est donc recommandé de signer le contrat d’assurance, avant le début des travaux, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’une rénovation.

Les dommages couverts par l’assurance décennale

Le contrat d’assurance décennale comprend des garanties comprises dans le socle de base et des garanties optionnelles. Le souscripteur peut choisir les garanties optionnelles selon ses besoins. Généralement, l’assurance couvre divers dommages tels que le défaut d’étanchéité, le vice de sol ou les fissurations importantes. Cette couverture s’applique pendant 10 ans après la date de réception du chantier. La classification des garanties se fait comme suit, mais cela dépend de l’assureur : les dommages en cours de travaux, les dommages aux existants par répercussion, la garantie de bon fonctionnement, les dommages immatériels consécutifs, les dommages intermédiaires, la protection juridique et l’assistance en cas de litige.

Les critères de tarification d’une décennale

Pour fixer le tarif d’une décennale, l’assureur considère certains paramètres. Le nombre d’années d’expérience du constructeur importe dans la tarification. Plus un professionnel est expérimenté, plus il est compétent et présente moins de risques de causer des dommages à l’ouvrage. Le chiffre d’affaires de l’entreprise est aussi un critère déterminant, car plus il est élevé, plus les risques le sont aussi, ce qui augmenterait le montant de la prime. Celle pour les activités peu risquées est moins élevée que pour les travaux plus conséquents. Le placo ou la peinture ont une prime peu chère par rapport à la maçonnerie ou à la plomberie. Un entrepreneur général paie une assurance décennale comprise entre 7 500 et 16 000 euros selon son chiffre d’affaires. L’assurance décennale pour un électricien est comprise entre 830 et 4 500 euros. Quant au plombier-chauffagiste, sa prime d’assurance décennale s’élève entre 1 300 et 4 500 euros.

Destinataires de la garantie décennale obligatoire

Tous les constructeurs doivent souscrire à une assurance en responsabilité décennale. C’est ce qu’édicte la loi Spinetta du 4 janvier 1978. L’assurance en responsabilité civile décennale concerne les professionnels du bâtiment tels que les contrôleurs techniques, les artisans autoentrepreneurs, les architectes, les ingénieurs, les bureaux d’étude de sol, etc. N’ayant aucun lien avec le maître d’ouvrage, les sous-traitants sont exclus de l’obligation de garantie décennale. Seul le constructeur ayant un lien contractuel avec le maître d’ouvrage est tenu par cette obligation. À noter que les professionnels étrangers du bâtiment, mais exécutant des contrats de construction en France devront aussi respecter cette obligation d’assurance décennale.

Démarche pour faire jouer la garantie décennale

Le particulier qui a reçu le chantier peut faire jouer la garantie décennale lorsqu’il constate un dommage pouvant être couvert par l’assurance décennale. La première chose à faire est de contacter le constructeur ou l’artisan et de le mettre en demeure d’exécuter les travaux nécessaires pour résoudre le problème. Pour cela, le particulier lui envoie une lettre de mise en jeu de la garantie décennale avec les photos du dommage et les factures afférentes aux travaux réalisés. Si le professionnel n’intervient pas, le propriétaire contactera son assureur dommages-ouvrage. Pour cela, il lui envoie une lettre de déclaration du sinistre avec accusé de réception. Ce courrier comprendra des photos du sinistre et les factures des travaux effectués. L’assureur enverra alors un expert pour évaluer le montant du préjudice. Celui-ci donnera ensuite son avis définitif sur la base duquel l’assureur proposera une indemnité au particulier.

Trouver le meilleur prix pour une assurance responsabilité civile décennale

Les outils de comparaison en ligne permettent de trouver une assurance responsabilité civile décennale au meilleur prix. Il suffit de sélectionner les critères selon la situation de l’entreprise : type d’entreprise, chiffre d’affaires, effectif, garanties souhaitées, etc. La plateforme affiche alors une liste d’offres et d’assureurs, à charge pour l’utilisateur de sélectionner l’offre qui lui convient. Dans tous les cas, le souscripteur peut toujours demander des devis pour une garantie décennale à différents assureurs. Cela permet d’avoir le meilleur rapport qualité-prix, car les documents sont plus détaillés quant aux garanties comprises dans chaque offre. Notons que le contrat d’assurance évolue dans le temps en fonction des changements dans l’entreprise. Ainsi, le souscripteur doit signaler ces changements à son assureur : augmentation de chiffre d’affaires, recrutement d’un salarié, etc.

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