Il est du devoir de tout employeur de payer régulièrement le salaire de ses employés. Il doit également veiller à leur assurer une retraite paisible. À ce titre, l’article 83 du code général des impôts offre la possibilité aux employeurs de préparer la retraite de leurs salariés. De quoi s’agit-il exactement ? Voici les détails.
Article 83 ou PER Entreprises : Signification et principe
Le PER Entreprises ou article 83 désigne le plan d’épargne retraite acquis par l’employeur au profit de ses salariés. Il s’agit d’un programme d’anticipation de retraite. On parle également de retraite supplémentaire. Par ailleurs, ce dispositif implique aussi l’action de l’employé. En d’autres termes, Le PER Entreprises peut être considéré comme un contrat d’assurance vie du salarié. En effet, ce dernier participe par une forme de cotisation définie. Ainsi, dès qu’il part en retraite, il se retrouve avec une somme conséquente qui lui permet de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
Le fonctionnement du contrat PER Entreprise
Lors de la mise en place du PER Entreprises, chaque employé se voit attribuer un compte épargne personnel. Celui-ci est alimenté par les différentes cotisations et versements. L’employé comme le salarié sont tout deux soumis à ces contributions. Cela part des actions de cotisations obligatoires à des versements facultatifs de l’employé. À la retraite, le salarié perçoit une rente viagère. Celle-ci constitue le résultat des participations collectives des deux parties (Employé et salarié). Cependant, ces participations aussi appelées cotisations définies, sont fixées d’avance. Par contre, les intérêts ou rentes payés à la retraite sont conjecturaux. Comme solution, il est possible pour le salarié d’améliorer sa rente en s’acquittant de versement supplémentaire. Cette action est faite selon sa propre initiative.
La disponibilité de la rente
En principe, l’argent cotisé est disponible que pendant la retraite du salarié. Seulement, pendant la procédure d’épargne, des circonstances exceptionnelles peuvent permettre de débloquer des fonds. Ces exceptions concernent les cas de :
- Décès du partenaire ou du conjoint placé sous un pacte civil de solidarité
- Invalidité intraitable du souscripteur
- Redressement judiciaire.
Toutefois, ces dérogations font l’objet d’une étude minutieuse pour définir les accords de contrat. En gros, tout dépend des paramètres du contrat soumis à l’approbation du salarié pendant la souscription.
La règle fiscale du PER Entreprises
La règle fiscale du PER autorise le salarié à bénéficier d’exonération d’impôts dans le cadre des contributions obligatoires. Le taux fixé pour cette déduction est limité à 8 % de son revenu annuel brut. Soumis sous certaines conditions légales, il peut normalement cotiser plus de 25 000 euros par an. Cela dépend de son grade en tant que salarié et surtout des conditions émises par l’assureur. Finalement, toute cette démarche rigoureuse confère aux bénéficiaires d’importants avantages.
Les avantages liés au contrat PER Entreprises
Avec le Plan d’Épargne Entreprise, chaque employeur a désormais la possibilité d’assurer la retraite de ses salariés. Pour l’entreprise, cette approche favorise un climat fiscal et social avantageux. Un contrat d’épargne collective créé de meilleures conditions de travail. Pour le salarié, l’article 83 propose un plan d’épargne dans des conditions fiscales attrayantes. Cette opportunité attractive lui permet de diversifier et de contrôler ses revenus d’épargne. Il bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu (10 % de revenu de l’an, soumis à une limitation 8 fois supérieure au plafond de sécurité sociale). De ce fait, le plan d’épargne entreprise demeure une réelle opportunité pour l’employeur et le salarié.
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