Les cotisations effectuées en souscrivant à un contrat d’assurance vie constituent des épargnes. Il est possible pour l’assuré d’en demander le retrait total ou partiel auprès de son assureur : on parle de rachat de contrat d’assurance vie. Ce rachat obéit à des règles de procédures et est assujetti à la taxation fiscale.
Rachat total et rachat partiel de l’assurance vie : quelles sont les différences ?
En termes génériques, racheter une assurance vie signifie la retirer. En effet, les primes versées pour ce type de contrat sont toujours disponibles, elles ne sont pas bloquées. Le souscripteur peut donc demander quand il le désire, à rentrer en possession de sa part de primes versées. Un rachat total implique la reprise de l’entièreté de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie et une rupture anticipée du contrat. Par contre, en cas de rachat partiel, une partie seulement du contrat est récupérée et il n’est pas mis fin au contrat.
Quelle procédure suivre ?
L’initiative de cette procédure n’est dévolue qu’au seul souscripteur à la police d’assurance vie. Ni l’assuré ni le bénéficiaire ne sont habiletés à le faire. Cependant en cas de bénéficiaire acceptant, son accord est requis pour tout rachat même partiel du contrat d’assurance vie. Aussi, le retrait d’argent sur un contrat d’assurance vie n’est soumis à aucun prélèvement ni frais de rachat. Il est libre et entièrement gratuit. Vous pouvez opter pour un prélèvement forfaitaire qui viendra minorer le montant net à prendre en fin de contrat.
La procédure de demande de rachat de contrat d’assurance vie est relativement simple. Elle peut être faite en ligne sur le site assureur en remplissant un formulaire ou sur l’espace personnel du souscripteur. Elle peut se faire également en présentiel et passe par le remplissage d’un formulaire papier. Le souscripteur peut aussi envoyer une lettre avec accusé de réception à son assureur. Il y adjoint son dernier relevé d’assurance vie, une copie de sa pièce d’identité et un RIB.
Quelle est la fiscalité applicable ?
La fiscalité du rachat d’assurance vie est réformée par la loi Macron de 2017. Dans tous les cas, le capital n’est soumis à aucune fiscalisation. Ainsi, les versements faits avant le 27 septembre 2017 sont taxés différemment de ceux réalisés après cette date. Le rachat du contrat d’assurance vie peut faire l’objet d’une taxation des intérêts à l’impôt sur le revenu (IR).
Dans ce cas, les intérêts sont incorporés dans la déclaration fiscale. Les intérêts peuvent aussi être taxés sur la base d’un Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dégressif avec les années. C’est pourquoi on distingue les contrats de moins de 4 ans, ceux ayant entre 4 et 8 ans et ceux de plus de 8 ans.
Par ailleurs dans certains cas de force majeure, le rachat de l’assurance vie est exonéré de toute taxation fiscale. Il s’agit par exemple de :
- Cas de licenciement pour motif économique,
- Mise en liquidation judiciaire de l’entreprise,
- Départ anticipé à la retraite,
- Le cas de maladie invalidante de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie.
Au total, le rachat total ou partiel d’une assurance vie est soumis à des règles de procédure stricte et est assujetti à la fiscalité sous certaines conditions.